Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Published on :
23/09/2026
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Source : www.gererseul.comLe décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer... Read more
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026Droit immobilier / CopropriétéUne clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...Source : www.lemag-juridique.com
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...Source : www.lemag-juridique.com
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit immobilier / CopropriétéUne société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...Source : www.lemag-juridique.com
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...Source : www.gererseul.com
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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...Source : www.lemag-juridique.com