L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

History

• Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Published on : 26/06/2026 26 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...
  Source : www.gererseul.com
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• Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
  Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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