Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Published on :
03/11/2026
03
November
Nov
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la poursuite de l'occupation des lieux... Read more
History
-
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026Droit commercialLe parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com
-
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Published on : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInterpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse po...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr