Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Published on :
02/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation... Read more
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
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