Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Published on :
16/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de coloti. Les stipulations du cahier des charges du lotissement ne lui sont donc ... Read more
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...Source : www.lemag-juridique.com
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Published on : 16/09/2026 16 September Sep 09 2026Droit immobilier / CopropriétéLa rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...Source : www.lemag-juridique.com
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....Source : www.lemag-juridique.com
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L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
Published on : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLe géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsoft Corp. (NASDAQ:MSFT), le trib...Source : fr.benzinga.com
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...Source : www.lemag-juridique.com
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationUn bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...Source : www.lemag-juridique.com