Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Published on :
03/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Read more
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026Droit commercialLe parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com
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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Published on : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInterpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse po...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr