Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Published on :
01/07/2026
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July
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner avec précision la nature et le montant des sommes réclamées... Read more
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...Source : www.lemag-juridique.com