History
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026Droit commercialLe parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...Source : www.lemag-juridique.com
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Published on : 15/10/2026 15 October Oct 10 2026Droit commercialEn matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...Source : www.lemag-juridique.com
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...Source : open.lefebvre-dalloz.fr