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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Published on : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026Droit commercial / Droit de la distributionPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisati...Source : www.lemag-juridique.com