L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

History

• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Published on : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
  Published on : 09/07/2026 09 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Published on : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
  Source : www.efl.fr
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