Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Published on :
08/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées... Read more
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...Source : www.lemag-juridique.com
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Published on : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLa désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Published on : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...Source : www.lemag-juridique.com
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / CopropriétéL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...Source : www.efl.fr
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Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...Source : www.lemag-juridique.com