Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Published on :
02/09/2026
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2026
18h14
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...