News | Cabinet Denis NABERES Law Firm in GASSIN

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Droit immobilier / Droit de la construction

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...

L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Droit immobilier / Copropriété

La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...